Les députés de la
sixième législature, à la faveur de la séance plénière qu’ils ont tenue le
jeudi 08 Mai 2014 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, ont fait une avancée
notable dans le cadre du processus de désignation des membres qui dirigeront la
commission électorale nationale autonome (CENA) les sept (7) prochaines années.
Tout se joue maintenant au sein de la majorité et la minorité parlementaire.
Fidèle
KENOU
Tout se précise du
côté de l’Assemblée Nationale sur la désignation du prochain bureau de la
Commission électorale nationale autonome (CENA). A propos de cette désignation,
le rapport de la commission des lois de l’administration et des droits de
l’homme de décembre 2013 portant sur les modalités de désignation des membres
de la CENA a été examiné. Ce rapport a reçu l’accord de tous les députés
présents et représentés parce que basé sur les dispositions prévues aux
articles 19 et 20 du Code électoral en
République du Bénin voté par l’Assemblée Nationale en sa séance du 08 Avril
2013. Il ressort donc de l’article 19 de la Loi 2013-06 portant code électoral en République du Benin
que la commission électorale nationale autonome est composée de cinq
(05) membres désignés par l’Assemblée Nationale. Parmi ces cinq membres, deux
(2) proviennent de la majorité parlementaire, deux (2) de la minorité
parlementaire et un (1), le cinquième doit être un magistrat de siège. L’article
13 du même code électoral prévoit que la CENA soit une structure administrative permanente. Et l’article 20 de préciser que ces cinq
membres désignés par l’Assemblée Nationale feront l’objet de nomination par un
décret pris en conseil des ministres pour un mandat de sept(7) ans non renouvelable.
Après l’examen du rapport de la commission
des lois qui rappelle les dispositions du code électoral sur la désignation des
membres de la CENA, le président de l’Assemblée Nationale a invité la majorité
parlementaire et la minorité parlementaire à transmettre la liste de leurs deux
membres au plus tard le jeudi 15 Mai prochain.
Aloukpe, Houngan et Nadjo en lice du côté des magistrats
L’assemblée
générale des magistrats de son côté a fourni conformément aux dispositions de
l’article 19, une liste de trois magistrats de siège ayant exercé de façon
continue pendant quinze (15) ans au moins. Cette liste compte un seul homme et
deux femmes. Il s’agit de : Jean Baptiste
Aloukpe, Claire Houngan Ayemona et Geneviève Nadjo. Le magistrat qui sera
retenu parmi ces trois est celui ou celle qui totalisera après vote la majorité
qualifiée des 2/3 des voix.
Encadré
Extrait de la Loi 2013-06 portant code
électoral en République du Benin.
Article 19 : La Commission
électorale nationale autonome est composée de cinq (05) membres désignés par
l’Assemblée Nationale.
Ils sont
choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité,
leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison
de :
- deux (02) par la majorité parlementaire ;
- deux (02)
par la minorité parlementaire ;
- un (01) magistrat de siège.
Pour le choix du magistrat, l’assemblée générale
des magistrats propose une liste de trois (03) magistrats de siège ayant exercé
de façon continue pendant quinze (15) ans au moins.
L’Assemblée Nationale procède à la désignation du
magistrat par un vote à la majorité
qualifiée des deux tiers (2/3).
Les fonctions de membre
de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont incompatibles avec
celles de membre du Gouvernement, de membre des autres institutions prévues par
la Constitution, de membre de Conseil
communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de
ville.
Article
20 : Les membres de la Commission
électorale nationale autonome (CENA)
sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour un mandat d'une durée de sept (07) ans non renouvelable.
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